Bref compte rendu du conseil de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais du 22/09/2011

30 présents dont les 4 délégué(e)s de Brindas : Mme Agarrat (Maire), M. Pecollet (Vice Président de la CCVL), Mme Valente et M. Ménétrier représentant des élus BBP ensemble à gauche. Parmi les points principaux abordés lors de la séance.

Fiscalité : cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CCVL peut fixer une base minimale pour le calcul de la CFE qui se substitue à la taxe professionnelle pour les entreprises ayant moins de 500 k€ de chiffre d’affaires Cette dernière était de 1743€ sur laquelle s’appliquait un taux de 22%, soit une imposition minimale de 399€/an.. Il a été voté (20 pour 10 contre) d’instaurer une base minimale de 2030 € pour les entreprises de moins 100 000€ de chiffre d’affaires et de 3 000 € pour celles ayant entre 100 et 500 000 de chiffre d’affaires.

Les 10 élus opposés à cette délibération (dont le délégué BBP), proposaient de fixer une base minimale à 4000€  (soit une cotisation minimale au taux de 22% de 880€) pour les raisons suivantes

• Avec la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises ont bénéficié en 2010 d’une forte réduction de leur imposition (-49% pour les entreprises de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires selon le ministère), il est donc possible d’augmenter pour 2012 l’imposition foncière des entreprises
• Fixer la base minimale à 4000 € aurait permis de collecter les ≈ 100 000 € d’impôts supplémentaires dont a besoin la CCVL et d’éviter d’accroître les impôts ménages (taxes d’habitation et foncière) comme cela est envisagé (décision en mars 2012)
• Si la base minimale est de 2000€ pour les très petites entreprises (< 100 k€ de ventes) il est plus équitable de fixer le plancher pour les petites entreprises (entre 100 et 500 k€ de ventes) à 4000 €

La plupart des représentants des communes de Brindas, Messimy et Thurins ont défendu cette alternative en s’opposant à la délibération proposée. 3 délégués de Brindas ont voté contre (M Pecollet a voté pour).

Fiscalité : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Elle s’applique aux surfaces commerciales de plus  400 m² et touche le centre commercial de Leclerc. Elle a été portée à son maximum légal. Une recette de 100 000€ pour la CCVL qui sera donc majorée de 5 000€ suite à cette décision. Vote unanime

Finances : votes de subventions

• 9 000 € pour l’équipement du cinéma communal de Vaugneray pour la projection en numérique (sur un montant global d’investissement de 130 000€). Vote unanime.
• 2 700 € à l’association panier des vallons du lyonnais pour contribuer à la réalisation d’une enquête afin d’étudier la livraison des centres de restauration collective (restaurants scolaires, maison de retraite,..) du territoire par les agriculteurs locaux. Vote unanime.

Programme Local d’Habitat : modification des aides apportées à la construction de logements sociaux.

L’aide de la CCVL de 50€ à 60€/m² est remplacé par une aide de 2000€/logement plafonnée à 100 000€ par opération. Les raisons à l’origine de cette modification sont notamment :

• Les règles précédentes d’attributions des aides (au m²) étaient copiées sur les modalités retenues par la région Rhône Alpes qui a modifié son dispositif
• Les nouvelles aides sont à priori moins favorables pour les constructeurs de logement sociaux, car désormais financées pour partie par le budget général de la CCVL. En effet,  la « cagnotte » accumulée par le produit des amendes versées par Brindas, Grezieu et Vaugneray s’est épuisée. En effet, les versement annuels des amendes ne couvrent plus le montant des aides accordées. Rappel :ces amendes sont versées au titre  du non-respect de l’obligation minimale de 20% de logements sociaux.
• Le dispositif est plus exigeant en matière d’économie d’énergie
• Le dispositif est désormais ouvert sous conditions aux particuliers

Vote unanime

 et voici ce qu'en dit le Progrès :