PLU: 250 BRINDASIENS SONT VENUS ASSISTER A CE PREMIER DEBAT

La réunion qui s’est tenue le 13 novembre 2012 a porté sur  le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) et sur le calendrier de cette dernière. Mme Forel, pour le bureau d’études Latitude plante le décor : c’est une réunion de concertation, centrée sur l’intérêt général, et non pas sur les situations particulières.

Présents : Mme Le Maire, M. Bianchi, adjoint à l’urbanisme,  le bureau d’études Latitude (Mme Forel, Mme Dagorn), Joëlle Camu, responsable du service urbanisme, Laurence Demeuse, directrice générale des services.

Remarque : il serait intéressant d’avoir le document projeté par le bureau d’études lors de la réunion publique. Les élus de BPP en ont formulé la demande à deux reprises, la dernière fois au dernier conseil municipal (19 novembre 2012).  Ils se sont heurtés à un refus de Mme le Maire. Raison invoquée : "Ce sont des documents de travail qui ne peuvent être divulgués. Je ne sais d’ailleurs même pas si nous les avons."

CADRE DE LA REVISION DU PLU

Pourquoi réviser le PLU qui n’est pas très ancien ?

• le PLU ne répond pas aux nouvelles normes : loi Grenelle, la « grenellisation » des PLU est exigée à l’échéance 2016.
• le Schéma de cohérence territoriale (Scot) a été approuvé ; des préconisations pour  l’Ouest lyonnais ont été formulées ; il faut se mettre en compatibilité avec le Scot dans les 3 ans.
• enjeux liés à la commune : Brindas se développe.

Le Scot va du Pays de l’Arbresle au Pays Mornantais, en passant par les Vallons du Lyonnais et la Vallée du Garon. Brindas est en polarité 2 (les polarités vont de 1 à 4). Il y a une hiérarchisation des communes suivant leur niveau d’urbanisation et de développement.

Objectif visé : 2020

Pour Brindas :

• La population maximum en 2020 ne pourra pas excéder 6120 habitants. Entre 2006 et 2020, on peut construire 624 logements maximum, dont 231 logements sociaux minimum. (258 logements pour la décohabitation, 366 logements pour les nouveaux résidents.)

• densité de construction : 30 à 40 logements/ha maximum :

- 25% maximum de logements individuels (10 à 20 logements à l’ha)

- 45% maximum de logements groupés

- 30% maximum de logements collectifs (+ de 50 logements/ha)

Actuellement, 176 logements ont été construits entre  2006 et 2010 ; entre 2011 et 2020, il restera, au maximum, 448 logements à construire. D’ici 2020, il faut dégager 15 ha constructibles sur la commune, au maximum: la capacité actuelle de Brindas est d’environ 63 ha constructibles, donc bien supérieure à celle nécessaire.

Principaux enjeux pour la commune: 

• maintenir un cadre de vie de qualité et de l’attractivité ;
• pérenniser les espaces verts, naturels et agricoles ;
• adapter le développement résidentiel à l’échelle des quartiers ;
•  rendre les centres un peu plus compacts et les quartiers périphériques moins denses ;
• répondre au besoin en logements (parc adapté pour  les personnes âgées et les jeunes ménages) ;
• maintenir l’équilibre entre l’habitat et les activités (artisanat – commerces – services, etc.).

Les PLU «Grenelle» : 4 grands principes

• équilibre entre le développement urbain, la préservation des espaces agricoles naturels et des paysages ;
• diversité des fonctions urbaines et mixité sociale (emploi, habitat, moyens de transport) ;
• Utilisation économe de l’espace et maîtrise des déplacements.
• Respect de l’environnement : ressources naturelles, risques et nuisances, effet de serre,  préservation de la population, etc.            

Pourquoi ? Constat général alarmant en France. En 20 ans, la population s’est accrue de 10% et l’espace urbanisé de 40% (étalement urbain, voieries) ; 600 km² chaque année sont urbanisés (pris sur la nature, 6 fois la surface de Paris).

Conséquences en termes de coûts :

• multiplication des réseaux ;
• multiplications des déplacements automobiles ;
• fragmentation des espaces naturels et agricoles ;
• banalisation des paysages ;
• augmentation des coûts pour les ménages (déplacements, 2 voitures, temps perdu, etc.).                   

A Brindas, mêmes tendances : en 40 ans, il y a eu un accroissement significatif des surfaces artificialisées. Organisation qui demande beaucoup d’énergie : étalement urbain = maison individuelle = 120 à 150 kWh/m²/an. A partir de janvier 2013 : 50 kWh/m²/an ; en 2020 :   moins de 15 kWh/m²/an.

 Comment agir ? En limitant les déplacements et les besoins en énergie (notion de  compacité)

Etat des lieux de la commune

-          Le Programme d’aménagement et de développement durable (PADD) :
 Objectifs :

• développement démographique économique et touristique ;
• fonctionnement urbain ;
• préservation de l’environnement ; 
• nouveauté : prise en compte de la qualité énergétique et de consommation foncière.

-          Grands secteurs de développement de la commune 

Le plan de zonage :

• zone U : zone urbanisée, les réseaux existent.
• zone AU : zone à urbaniser
• zone A : zone  agricole
• zone  N : zone naturelle
  

   CALENDRIER

  -          Délibération en conseil municipal

  -          Etude, concertation et débat : 1er semestre 2013

  -          Bilan de la concertation, arrêt du projet

  -          Avis des personnes associées : pendant 3 mois

  -          Enquête publique, commissaire enquêteur : 2 mois

  -          Approbation par le conseil municipal

  A cela, ajouter 6 mois de délai administratif. La révision devrait être adoptée fin 2013. Mme le Maire a la volonté de tenir le calendrier pour finir avant la fin du mandat.
  

  AUTRES POINTS

  • En liaison avec le Scot, il y a le schéma d’implantation commerciale ; la CCVL travaille sur cette question.
  • Mme le Maire rappelle les obligations de la loi Solidarité renouvellement urbain (SRU) :
  • respecter l’augmentation maximum de la population (1,1%) ;
  • respecter le pourcentage de logements sociaux.

  

  DEBAT AVEC LA SALLE 

  • question à propos du Cos (Coefficient d’occupation des sols): il permet de limiter et d’encadrer la densification ; actuellement, il n’y en a pas.
  • question sur une disposition du PLU, la bande des 20 m : « La municipalité a été mal conseillée par le précédent bureau d’études.»
  •  question suivante : « Qu’est-ce qui prime, la loi SRU ou les dispositions régissant le PLU ? » Réponse : « C’est la loi SRU qui détermine le nombre de logements sociaux ; actuellement pour respecter la loi, il nous en manque 400 ; nous payons une amende de 120 000 € ;  puisque des permis de construire sont acceptés, notamment pour des maisons individuelles, le pourcentage de logements sociaux n’augmentant pas assez vite, l’amende risque d’augmenter. »
  • question sur la Protection des espaces naturels et agricoles en périurbain (Penap) : Une commission agriculture  a été créée. Des réunions ont eu lieu avec les agriculteurs de la commune (12) pour déterminer les terrains agricoles à classer : ils sont presque tous en Penap, c’est-à-dire, resteront agricoles pendant 30 ans.