29 novembre 2014

Accession sociale à la propriété à la Pillardière enterré par la municipalité alors que la CCVL va subventionner ces opérations

L’accession sociale à la propriété est un dispositif national d’aides qui facilite l’acquisition d'un logement pour les primo-accédants ayant des ressources modestes. Ceci est particulièrement adapté à Brindas, où nombre de jeunes couples sont contraints de quitter notre commune faute de pouvoir trouver un logement à un prix raisonnable. Le développement de l’accession sociale à la propriété, est (avec le logement social, le logement collectif, la résidence senior,…)  une étape du parcours résidentiel qui manque à notre commune.

Un projet d’une vingtaine de logements de ce type était prévu dans le quartier de la Pillardière (ancienne usine Toumétal). En novembre, la nouvelle municipalité a décidé de stopper ce projet dans le cadre de la révision du PLU (cliquez ici) ....erreur d'autant plus regrettable que la CCVL (Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais) devrait décider dans le jours qui viennent de subventionner à hauteur de 4000 € chaque logement acquis par le biais de l’accession sociale ! Mais comme la majorité municipale a enterré le projet les jeunes couples devront continuer à quitter la commune… !

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20 mars 2014

Brindas. Urbanisme et logement : ce que proposent les candidats

Dans le progrès du 19/3 :

Les logements neufs se sont développés à un rythme soutenu, ces dernières années, dans la commune, qu’il s’agisse d’habitat collectif ou individuel. À ce jour, pas moins de trois résidences sont en cours de construction, route du Pont-Chabrol, chemin de la Traverse ou chemin d’En-Pelly. Elles devraient être livrées entre 2014 et 2015. Côté tarifs, il faut compter 160 000 € pour un deux pièces neuf, dans la moyenne des prix pratiqués dans l’Ouest lyonnais.

La future ZAC des Verchères, projet phare de la commune, sera l’un des enjeux majeurs du prochain mandat en matière d’urbanisme. Ce nouveau quartier, situé au cœur du village, devrait accueillir des habitants supplémentaires, répartis dans 220 logements.

La question des infrastructures vient alors se poser. Le point fort de Brindas : son taux élevé de propriétaires. En effet, le village comptait 76,5 % de propriétaires de leur résidence principale en 2009, largement au-dessus de la moyenne du département (49 %). En légère augmentation, la population s’élève à 5 585 habitants, selon le recensement de 2011. C’est, bien sûr, moins qu’à Craponne mais plus qu’à Vaugneray et à Grézieu.

La commune pèche, en revanche, par sa faible part de logements sociaux. Avec un taux de 6 %, la commune se doit de rattraper son retard, sous peine d’être une nouvelle fois soumise à de lourdes amendes.

 

Permettre aux classes moyennes de continuer à vivre à Brindas

Rémy Ménétrier Élu sortant (DVG), liste « Brindas participation et progrès ».

Rémy Ménétrier  Photo DR

La situation actuelle à Brindas se caractérise notamment par une trop faible proportion de logements proposés en location, un prix du foncier très élevé à l’acquisition (plus de 300 €/m²), un étalement urbain consommateur d’espaces naturels et une diminution des réserves foncières de la commune.

Dans ce contexte, de nombreux Brindasiens, notamment parmi les jeunes, sont obligés de quitter notre commune, faute de pouvoir s’installer à des conditions financières supportables. Nous voulons donc diversifier l’habitat pour permettre aux classes moyennes de continuer à vivre et à s’installer à Brindas, tout en respectant les prescriptions du SCOT et en veillant scrupuleusement à la qualité architecturale des constructions.

Nous encouragerons l’offre de logement locatif, de locatif social (collectif et individuel) et l’accession sociale à la propriété. 80 % des logements conventionnés dans la commune sont attribués à des Brindasiens ou à leur famille (jeunes, personnes âgées).

La ZAC des Verchères, avec sa résidence seniors, sera un des vecteurs de cette politique. Nous créerons des circuits piétonniers et des pistes cyclables, et améliorerons l’accessibilité afin de favoriser les déplacements en modes doux et collectifs pour réduire l’usage de la voiture. Pour cela, nous utiliserons le produit des amendes (68 000 €/an) payées par la commune du fait de son faible pourcentage de logements sociaux, pour financer des projets avec les bailleurs et les fonds mis à disposition de la commune par l’Epora pour reconstituer des réserves foncières.

23 février 2014

CCVL : bref et partiel compte rendu du conseil communautaire du 20/02/2014

Parmi les points les plus importants :

 1.      Vote des budgets 2014 (vote unanime)

  • Le budget de fonctionnement sera d’un peu plus de 10 millions d’euros. L’augmentation de 0.5 M€ par rapport au budget 2013 est notamment dû à l’intégration dans la CCVL du syndicat intercommunal de gestion du bâtiment de la gendarmerie qui a été dissous. Les recettes proviennent pour 6.5 M€ de la fiscalité (en hausse), pour 2.5 M€ des dotations de l’Etat (en baisse) et 1 M€ de recettes diverses (piscine,…)..
  • Le budget d’investissement pour 2014 sera de 7.8 millions d’euros, afin de finaliser les projets lancés précédemment. Il inclut notamment l’extension de la crèche sur Grézieu (+16 berceaux) pour 0.4 M€, le mur d’escalade sur Pollionnay (0.8 M€), le programme de voirie (1.5 M€), des travaux à la piscine (0.3 M€), l’extension des parcs d’activités (0.6 M€). Les recettes viendront des subventions de l’Etat, région et département (0.5 M€), du remboursement de la TVA (1.1 M€), de l’emprunt (0.6 M€) et surtout des excédents d’autofinancement de la CCVL

2.      Vote de la fiscalité 

La fiscalité perçue par la CCVL sur les ménages et sur les entreprises restera inchangée

3.      Mise en réseau des médiathèques (abstention de la majorité municipale de Brindas)

Sans titre

Les médiathèques de la CCVL se sont mises en réseau (avec celles de Marcy et St Genis Ollières) pour échanger des documents, mettre en place des actions culturelles communes,… Brindas restera en dehors de ce projet intéressant, Mme le Maire en ayant décidé ainsi sans consulter le conseil municipal. Lors du vote de la CCVL, instaurant cette mise en réseau  Mme le Maire et l’adjointe à la culture se sont abstenues. Le représentant de BPP a voté pour, soulignant l’intérêt que représentait cette coopération pour nos médiathèques et l’animation culturelle sur le territoire

4.      Création de la rue J.G. Mourguet à Brindas (vote unanime)

La compétence voirie (hors centre bourg) appartenant à la CCVL, cette dernière a voté un budget 313 000€ pour réaliser cette nouvelle route. Sur ce budget, 27 000€ seront à charge de Brindas pour réaliser une placette ou des espaces verts…détails qui bien évidemment n’avaient jamais été évoqués en conseil municipal de Brindas ou en réunion de commissions….

5.      Vote de subventions pour réaliser des logements conventionnés (vote unanime)

  • 24 000 € pour 12 logements sociaux à Brindas (30 chemin de la rivière d’Yzeron)
  • 96 000€ pour 48 logements sociaux à Grézieu la Varenne

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30 janvier 2014

Bref compte rendu partiel du conseil municipal du 27/01/2014

Vote définitif du Plan Local d’Urbanisme

Les élus BPP ensemble à gauche ont fait les remarques suivantes :

  • Le PLU s’appuie sur des bases juridiques qui sont en cours de révision au parlement (suppression des coefficients d’occupation des sols, PLU intercommunaux,…) et qui pourraient amener très rapidement à une nécessaire nouvelle révision
  • Le PLU relève à 400 m² de surface de plancher soit 4 à 5 logements, l’obligation pour un opérateur privé d’en réaliser une partie en logement social (contre trois logements actuellement). De ce fait, le PLU fait reposer l’effort de construction de logements conventionnés sur les seules grandes opérations immobilières, notamment celles menées par la commune. Le prix du foncier va monter, la mixité sociale se réduire, les amendes versées par la commune pour insuffisance de logements sociaux vont croître
  • Le PLU ne prévoit pas un plan cohérent de cheminements en modes doux (piétons, vélos,..) au sein du village.
  • Le PLU prévoit un parc relais de stationnement de taille insuffisante
  • Le passage entre les zones Ub (forte densification) et Uc (faible densification) est trop rapide et ne permet pas une densification progressive du village

Les élus BPP ont majoritairement voté contre (Noel Buenerd, élu BPP a voté pour estimant que le PLU actuel marquait des progrès par rapport au précédent)

 

Choix de l’aménageur de la ZAC des Verchères

L’OPAC a été choisi pour procéder à l’aménagement de la ZAC des Verchères. Pour équilibrer le projet, l’OPAC demande une contribution à la commune de 300 000€ soit dix fois moins que les deux autres candidats ! Un tel écart, paraît peu réaliste. En outre le projet de l’OPAC est d’une qualité limitée et devra être rediscuté.

Favorables à la ZAC, les 5 élus BPP ensemble à gauche se sont toutefois abstenus sur le choix de l’aménageur (rejoints pas 4 autres conseillers : liste de Mme Receveur + Mme Tixier)

 

Signature d’une convention avec l’EPORA

L’EPORA est un établissement public, censé aider les communes à réaliser des opérations foncières. Depuis 2007, cet organisme a prélevé plus de 250 000€ d’impôts auprès de Brindasiens, sans que la municipalité n’arrive à concrétiser le moindre projet d’aménagement avec l’EPORA (contrairement à d’autres communes voisines : Chaponost, Grézieu,..). Espérons que cette troisième convention soit enfin efficace. L’EPORA pourrait avancer temporairement 2 millions d’euros pour réaliser des acquisitions foncières

Vote unanime (sauf une abstention Mme Receveur)

 

Délégation du droit de préemption urbain à Mme le Maire

Le droit de préemption permet à la municipalité d’être prioritaire pour acheter (aux conditions du marché) un terrain en cours de vente, afin d’y  réaliser une opération d’intérêt générale. Les élus BPP sont pour l’exercice de ce droit, mais ne sont pas d’accord pour qu’il soit délégué au Maire, qui pourrait ainsi engager seul, la commune sur des opérations couteuses et complexes sans avoir reçu préalablement l’avis du Conseil municipal

Les élus BPP se sont abstenus (2 votes contre de la liste de Mme Receveur)

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21 décembre 2013

Adapter l’urbanisme pour que les classes moyennes puissent continuer à s’installer à Brindas

vue brindasL’augmentation constante et spectaculaire du prix du foncier à Brindas comme dans tout l’ouest lyonnais a rendu de plus en plus difficile dans la période récente l’installation de familles à revenus moyens à Brindas.

Beaucoup d’entre elles ont un revenu trop élevé pour avoir accès aux logements conventionnés. Leur pénurie conduit en plus légitimement à privilégier  l’accès des  familles les plus modestes.

Or le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours de finalisation ne prévoit à proximité du centre-bourg qu’une zone très étroite à densité suffisante pour y construire des logements à prix abordable (zone Ua et Ub). La zone Uc contigüe, avec un Coefficient d’Occupation des Sols, COS, de seulement  0,2 ne permettra de construire que des logement à coût très élevé où le prix du foncier constituera entre 40 et 50 % du prix total du logement.

Nous demandons l’élargissement de la zone dense Ub, au détriment de la zone Ub moins dense et/ou la création d’une zone intermédiaire comportant une obligation de construction de logements sociaux avec des densités et des hauteurs intermédiaires entre ces deux zonages.

23 novembre 2013

Bref compte rendu partiel du conseil municipal du 18/11/2013

Débat d’orientations budgétaires

(Cliquez ici pour lire notre intervention)

 

Présentation par le Président de la CCVL (M Daniel Malosse) du rapport d’activité de la CCVL 2012

Le rapport sera bientôt consultable sur le site de la CCVL http://www.ccvl.fr

Les élu-e-s BPP sont intervenus notamment :

  • Pour faire préciser le nombre d’emplois supplémentaires attendus après l’extension du site de Boiron à Messimy (près de 600)
  • Pour insister sur la nécessité pour la CCVL de traiter les points noirs en matière de ramassage des ordures ménagères sur la commune de Brindas (Le grand Treyve notamment).

 

Remise gracieuse d’une pénalité

Un promoteur immobilier n’a pas payé les taxes dues dans les délais impartis. Les intérêts de retard, les frais de poursuite et les majorations se sont élevées à 8 011€. Mme la Maire proposait une remise gracieuse de 3 154 €. Nous nous sommes opposés à cette proposition, car la remise gracieuse incluait une remise de 50% sur les frais de poursuite, dépenses réellement engagées par l’administration en conséquence directe de la décision du promoteur de décaler son paiement. Nous avons été suivis par plusieurs élus du conseil dans ce choix

16 pour, 10 contre (dont les 5 élu-e-s BPP), 3 abstentions

 

Renforcement de la protection sociale du personnel municipal

La participation financière de la commune sera accrue pour permettre une meilleure couverture sociale du personnel en cas de maladie (risque santé), incapacité, décès,… (risque prévoyance)

Vote unanime

 

Questions diverses posées par les élu-e-s BPP

  • Rappel à Mme le Maire de son engagement à faire un courrier à l’OPAC pour demander une réhabilitation de l’immeuble du grand Treyve à l’image de ce qui a été réalisé par la Semcoda sur d’autres bâtiments
  • Demande d’une information municipale pour rappeler aux citoyens l’inscription sur les listes électorales d’ici la fin de l’année

 

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19 novembre 2013

Lien social et famille

LE CONSTAT

  • 207 Brindasiens demandeurs d’emploi à fin juin 2013.

                o Catégories A/B/C de pôle emploi
                o Une croissance de 40% sur 2009 (139 demandeurs d’emplois)
                o Près d’un foyer sur 10 potentiellement concerné

  • 51 allocataires de la CMU-C  en 2012

                o Pour bénéficier de la CMU-C il faut des revenus annuels inférieurs à 8000€ (12 000€ pour un couple)

  • 38 allocataires du RSA dont 20 pour la RSA socle (ex RMI) en 2012
  • 103 allocataires « pauvres »  ayant un revenu inférieur à 1000 € en 2012

                 o 86 en 2010

  • 20% des Brindasiens ont un revenu fiscal déclaré inférieur à 3400€/mois pour un couple avec deux enfants (10% inférieur à 2600€)
  • Les ménages locataires (20% de la population) ont un revenu annuel inférieur de 45% à celui des propriétaires
  • Sur la CCVL les demandes d’admission en crèche sont satisfaites à 36% en 2012 (58% en 2009) le taux est encore plus faible pour Brindas.

 

PARMI LES PROPOSITIONS BRINDAS PARTICIPATION & PROGRES FAITES LORS DES PRECEDENTS MANDATS MAIS NON RETENUES PAR LA MAJORITE MUNICIPALE

  • Mettre en place la tarification du restaurant scolaire et de la garderie en fonction du quotient familial, afin de plus aider les familles qui en ont le plus besoin (cela existe dans de nombreuses communes, dans les collèges et lycées)
  • Mettre en place par l’intermédiaire du CCAS un ticket loisir associatif, accordé sur conditions de ressources, afin de faciliter l’adhésion des Brindasiens aux associations culturelles et sportives (public visé : les jeunes et les personnes âgées)
  • Instaurer dans les commandes publiques (par ex : travaux de voirie, entretien, achats de fournitures,…. ) une clause d’insertion sociale afin de favoriser le choix d’entreprises faisant appel à des salariés en insertion
  • Créer des jardins familiaux (par ex gérés par une association) et inciter aux jardins partagés (par ex : mise à disposition par un particulier à un tiers d’un bout de terrain en contrepartie du partage de la récolte)
  • En cas de hausse des impôts, privilégier la hausse de la taxe foncière plutôt que celle de la taxe d’habitation. C’est sans effet pour 80% des Brindasiens qui sont à la fois propriétaire et occupant de leur logement. Par contre cela permet de limiter la hausse pour les Brindasiens locataires (ceux ayant des revenus plus faibles) et majore l’impact pour les Brindasiens qui louent un appartement qu’ils n’occupent pas.
  • Développer la construction de logements sociaux (à 80% habités par des Brindasiens ou des parents de Brindasiens :  jeunes décohabitant du domicile familial, personnes âgées quittant leur maison, rapprochement familial,…)
  • Créer des espaces de rencontre  dans la commune (mini parc,…)
  • Travailler avec la CCVL pour mettre en place des structures d’accueils de jeunes enfants (micro-crèches, extension de la crèche actuelle,…)
  • Faire effectivement fonctionner la commission accessibilité pour repérer et résorber les difficultés d'accès liées aux différents handicaps

 

PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Elles sont en cours de définition. Vous êtes intéressée- par notre démarche. Participez à la prochaine réunion ou bien postez un commentaire.

 

 

16 novembre 2013

CONTRIBUTION DE L’ASSOCIATION « BRINDAS PARTICIPATION ET PROGRES » A L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REVISION DU PLU DE BRINDAS

Notre association a longuement travaillé sur le projet de révision du PLU tel qu’il est soumis à l’enquête publique suite à la délibération du conseil municipal. Nos remarques et objections sont les suivantes.

 

1- Rythme de croissance du parc de logement et zones à urbaniser

La principale remarque concerne la contradiction majeure dans laquelle se trouve enfermé le projet de PLU révisé par les différents documents prescriptifs de cadrage en matière d’évolution du parc de logements en général et de logements sociaux en particulier :

-          Le SCOT prévoit pour la commune de Brindas d’ici 2024 (prolongement par la CCVL des tendances prévues par le SCOT à l’horizon 2020) un plafond de construction de 427 logements pour respecter le rythme de croissance démographique souhaité, compte tenu de ce qui a déjà été construit depuis 2006, date d’entrée en vigueur du SCOT.

-          Au même horizon 2024, le respect de l’obligation de la loi SRU, à laquelle notre commune est soumise, d’un quota de 25 % de logement sociaux par rapport à l’effectif de logement total obligerait à la construction de

668- 103 logements sociaux existants =545 logements sociaux nouveaux.

On peut donc déjà  observer, que même en l’absence de toute construction nouvelle de logements non conventionnés d’ici 2024, le respect de l’obligation fixée par la loi SRU est inatteignable.

La première conclusion à tirer de cette constatation,  compte tenu de la hiérarchie des sources de droit (une prescription de rang inférieur ne peut contrevenir à une source de rang supérieur) est que le SCOT doit faire absolument l’objet d’une révision. Au regard ne serait-ce que de la loi SRU, ces prescriptions de modération de la croissance démographique sont totalement irréalistes. Il prévoit seulement une augmentation de 10 % de la population entre 2006 et 2020.

On peut faire l’hypothèse d’une révision du SCOT allant vers l’acceptation d’un taux de croissance démographique, et donc du parc de logement à construire, supérieur à l’actuel. Mais même en se plaçant dans cette  hypothèse, les autorisations  de constructions de logement non conventionnées résultant du zonage proposé dans le projet de PLU soumis à l’enquête public, nous paraissent en contradiction avec le volume de logements sociaux à construire pour respecter la loi SRU .  Ce zonage nourrit une course à l’échalote entre la croissance du parc de logements privés et celui de logements sociaux.

Pour rompre ce cercle vicieux, nous proposons de modifier dans le PLU les trois variables suivantes :

-          Dans les zones Ua et Ub, abaisser le seuil de déclanchement de l’obligation de prévoir la construction d’une certaine proportion de logements conventionnés : nous proposons d’abaisser ce seuil de 400 à 200 m2.

-          Toujours dans les zones Ua et Ub : passer le quota de logement sociaux de 45 % à 50 %. Les choses seront claires : en collectif, un logement sur deux doit être du logement social. L’aspect psychologique est important pour faire bouger les comportements.

-          Surtout diminuer fortement l’emprise des zones Uc et Ud au profit soit d’une extension de la zone Ub, soit de la constitution d’une zone intermédiaire comportant les mêmes obligations de construction de logement social que la zone Ub, mais avec des  hauteurs et des densités intermédiaires, soit en CES, soit en COS largement renforcé par rapport à celui de l’actuel zone Uc. A notre sens il serait opportun que ces deux inflexions soient combinées.

On constate en effet que la zone Uc dite pavillonnaire commence dans certains endroits extrêmement près du centre village (quelques centaines de mètres au plus), ce qui nous paraît contraire à la volonté de densification du centre bourg et de développement du logement social.

Dans cette perspective nous voudrions insister sur le fait que logement conventionné ne veut pas forcément dire collectif ou immeubles ; de l’individuel groupé, type maisons de village accolées ou cottages à l’anglaise, peuvent constituer une transition harmonieuse entre collectif et pavillonnaire, voir une substitution esthétique, au collectif classique.

La rupture actuelle entre prescriptions des zones Ub et Uc va provoquer une juxtaposition urbanistique par trop violente, tant architecturalement que sociologiquement. Les classes moyennes doivent pouvoir trouver leur place à Brindas, ce que l’évolution du prix du foncier ne leur permet pas en zone dite pavillonnaire Uc avec un COS de 0,2, alors qu’elles n’ont pas accès au logement conventionné.

L’exemple de ce qui a été fait à ce sujet sur l’ancien terrain de basket, s’il n’est pas à nos yeux une réussite architecturale, ne constitue pas une raison suffisante pour y renoncer. Une zone spécifique dont les caractéristiques répondraient à cet objectif serait la bienvenue. Elle serait, beaucoup plus que le collectif classique, dans la tradition culturelle du bâti et de la sociologie de nos villages.

Si, au regard de l’expérience passée, certains peuvent rester sceptiques sur la capacité de telles mesures à inciter l’initiative privée à s’orienter vers l’investissement dans le locatif social, elles comporteraient pour le moins l’avantage de freiner le développement de la construction privée non sociale, abaissant d’autant la contrainte de construction sociale…et allant dans le sens de la modération souhaitée de la croissance démographique ! Nous pensons qu’il faudrait pourtant encourager cet investissement privé social par une politique d’accompagnement, comme le conventionnement avec des bailleurs sociaux appuyant et facilitant les initiatives privées.

 

2-Parc relais

Celui qui est prévu au rond-point de la salle des fêtes  nous paraît totalement insuffisant au regard  des besoins futurs. La solution qui constituerait à faire plusieurs niveaux, dons certains en sous-sol, ne nous paraît pas optimum en terme de rapport qualité/prix. Ce n’est pas quand tout le foncier sera consommé qu’il faudra y songer. Le terrain qui avait été envisagé au rond point de la montée de l’ancienne gare nous paraît avoir une taille beaucoup plus adéquate.

 

3-Voiries

Nous sommes très inquiets du fait que le PLU n’anticipe quasiment pas sur le plan de la voirie l’augmentation de la population du centre bourg et de ses alentours, notamment autour de la ZAC des Verchères. Ce manque d’anticipation se paierait à la fois sur le plan des risques d’accidents, sur le plan financier quand il faudra y remédier et sur le plan des tensions sociales qui ne manqueront pas de se faire jour à ce propos : ancien habitants contre nouveaux, habitants de logements conventionnés contre ceux de logements privés…nous n’avons pas besoin de cela !

 

4-Pistes cyclables et piétonnes

Celles prévues nous paraissent très insuffisantes. Il nous paraît notamment indispensable de prévoir une liaison piétonne avec Craponne, véritable centre d’attraction tant scolaire que commercial de Brindas. La route actuelle, de par sa configuration et son trafic intense n’est  pas adaptée.

La réhabilitation à cet effet du viaduc de la Pillardière constituerait sur le plan pratique, symbolique et touristique un excellent projet, qui pourrait, pourquoi pas, constituer l’amorce d’un projet plus vaste et plus ambitieux de parcours cycliste en pied-mont.

 

5-Jardins partagés

L’évolution de la commune vers une augmentation de la part de logement collectif ou de petit individuel nécessite, si on veut lui garder sont caractère rurbain, y compris dans la tête de ses nouveaux habitants, de leur donner les moyens de profiter de la campagne, et pas seulement en allant se promener le dimanche dans les bois environnants.

Le développement de jardins dits partagés ou familiaux nous paraît un excellent moyen d’y concourir, en plus des dimensions économique et éducative qu’il comporte.

Leur non prévision dans le zonage comme le passage en PENAP de la zone agricole nous fait nous interroger sur la faisabilité ultérieure d’un tel projet. Nous suggérons de l’inscrire dans le zonage, pourquoi pas non loin du collège en zone agricole ce qui accentuerait son caractère éducatif grâce à la proximité des établissements scolaires et des zones de collectif denses du centre village.

 

                                                                                  Michel WEILL, Président de BPP

17 mai 2013

Bref compte rendu du conseil de la CCVL du 16 mai

1/ Présentation du Plan Climat Énergie Territorial

Il est mis en place au niveau de 4 communautés de communes (la CCVL, CC Vallée du Garon, CC du Pays Mornantais CC Pays de l'Arbresle). Sa présentation a permis de voir que notre territoire commence à prendre en compte les enjeux environnementaux : chaufferies bois pour les piscines intercommunales (CCVL, CCVG,..), élaboration d'agendas 21 (Messimy, Chaponost,...), développement du covoiturage, liaisons inter communes en modes doux, bâtiments publics exemplaires en matière d'économies d'énergies,.... Ne cherchez pas Brindas dans l'inventaire des réalisations. Nos propositions pour étudier les chaufferies bois (ZAC de verchères, centre bourg,....) ou le covoiturage ont toujours été écartées sans étude et discussion...

2/ Présentation du Plan Local d'Habitat (PLH) pour 2012.

Le PLH court sur la période de 1998 à 2013 et le bilan de 2012 a été présenté. Plusieurs constats :

  • La croissance du nombre de logements sur le territoire de la CCVL est plus rapide que prévue : 1179 logements commencés en  5 ans alors que le PLH en prévoyait 1200 sur 6 ans. Ce sont les logements individuels isolés qui se développent trop vite notamment par rapport aux logements individuel groupés (lotissement)
  • Concernant les logements sociaux le bilan est positif puisque 348 ont été réalisés depuis 1998 pour un objectif à 2013 de 360. Toutefois on note un ralentissement du rythme de construction depuis 2011. Ces logements sociaux sont financés en partie par la CCVL pour un montant global depuis 2013 de 911 000 €. Cette aide communautaire a notamment été financée par les amendes SRU des 3 communes (Brindas, Grezieu, Vaugneray) qui n'ont pas le minimum légal de 20% de logements sociaux. Toutefois depuis 2013, ces amendes ne seront plus versées à la CCVL mais à un organisme régional (EPORA), ce qui risque de réduire l'aide apportée par la CCVL à la construction de logements sociaux

3/ Présentation du rapport annuel sur les déchets

Cette présentation a été l'occasion pour Mme le Maire de Brindas et le délégué BPP de rappeler, photos à l'appui (cf photos sur le blog), qu'en centre bourg les poubelles débordent parfois. Les cas seront étudiés un par un par les services de la CCVL. N'hésitez à nous faire remonter les problèmes afin qu'ils soient pris en compte.

4/ Plusieurs autres points techniques ont été abordés.