... initialement prévu le lundi 28 janvier 2013, à 20 heures, est reporté au lundi 11 février 2013, à 19h30, à la petite salle des fêtes.

 Retrouvez ici l'intervention de Patrice Cornut lors du conseil municipal du 17 décembre 2012 !
"Notre crainte est que certaines commissions ne se transforment en commission d'enregistrement, les élus ne disposant plus des moyens nécessaires à leur fonction et à leur travail."

"En matière d’urbanisme, rien ne nous a été épargné et rien ne nous est donné pour réaliser notre travail de conseiller municipal dans l’intérêt général. Cette fois, c'est relatif à la révision du PLU en cours. En effet, dès la première réunion de cette commission, avec le cabinet conseil Latitude retenu, une charte déontologique a été proposée à notre signature le 19/09/12 par ce cabinet au motif qu'il pratiquait toujours ainsi, comme il l'avait pratiqué à Grézieu-la-Varenne précédemment.
En conséquence, pour préserver l'intérêt général, nous avons signé cette charte, mais au fil du temps, cela s'est avéré être un piège pour notre travail d'élus car nous n'avons plus accès aux documents de travail.

Un exemple: trois réunions de travail en sous-groupe se sont tenues les 8/10,18/10 et 19/10/12. Une prochaine réunion du groupe de travail PLU est prévue le mercredi 19/12/12, mais à ce jour aucun compte rendu n’est porté à la connaissance du groupe. Si ce n'est par une consultation potentielle au service urbanisme mais qui n'est ouvert au public que 9 heures par semaine. En dehors de ces horaires, il nous faudrait en faire la demande par écrit au maire.

Cependant,  lors de la commission d'urbanisme du 18/10/12, madame le Maire a dit que cette charte avait été incluse à sa demande. J'ai d'ailleurs vérifié cela auprès de l'adjoint porteur du PLU, Mario Scarna, et du maire de Grézieu-la-Varenne, Bernard Romier, qui m'ont bien précisé que cette charte ne figurait pas et que les élus avaient en main tous les documents nécessaires à leur travail.

Une réunion publique de présentation de la révision du PLU de Brindas s'est tenue le 12/11/12, principalement animée par le cabinet Latitude, des documents ont été projetés au public. A la fin de cette réunion, notre élue Nicole Robert, qui ne fait pas partie de la commission PLU, a demandé à la responsable du service urbanisme communication de ces documents; cette dernière lui a demandé de voir avec vous Mme le Maire.

Notre collègue a donc procédé à une nouvelle demande lors de notre dernier CM du 19/11/12 consignée dans le PV. La réponse du maire, en substance : Je ne dispose pas de ces documents, ils sont la propriété du cabinet Latitude et il y a une charte de confidentialité. Mais le soir de la réunion publique du 12/11/12, la grande salle des fêtes accueillait 200 Brindasiens. Le ridicule peut tuer parfois…

Pour nous, en l'état, pour la charte déontologique, d'un excès de pouvoir du maire car dans le PV du CM du 21/05/12 (Urbanisme : prescription de la mise en révision du PLU), le maire n'a pas reçu mandat du conseil municipal pour introduire une charte de déontologie qui pénalise le travail des élus sans raison objective.

Notre crainte est que la commission ne se transforme en commission d'enregistrement, les élus ne disposant plus des moyens nécessaires à leur fonction et à leur travail.

Aussi, je vous sollicite Mme le Maire pour obtenir l’accès sans restriction aux documents de travail avant de saisir le Préfet, pour l’intérêt de tous.

Car nous n’avons rien à cacher, ni à dissimuler dans cette affaire, nous œuvrons pour l’intérêt général et non pas pour l’intérêt particulier de quelques uns."

Lors du dernier conseil municipal de Brindas, consacré au vote du budget, nos élus ont voté CONTRE, en cohérence avec leurs prises de position lors du débat d'orientation budgétaire du 19 novembre 2012.  Ils ont également présenté les observations et PROPOSITIONS suivantes:

NOS OBSERVATIONS

Le budget 2013 fait payer aux Brindasiens les choix de gestion de la majorité municipale

• Adhésion au Sytral prise en charge par la commune et non plus par la CCVL :
  de 57 000 € en 2013 à 115 000 € en 2015

–      Vous avez porté à la présidence de la CCVL un opposant de la première heure au projet

• Mauvaise anticipation d’un emprunt de 1 270 000 € en 2008, toujours non utilisé surcoût : 35 000 €/an

–      Emprunté à 3,5 % (bientôt 4,5) replacé à 0,5 %

150 000 €/an c’est + 8 % d’impôts locaux

Le budget 2013 fait payer aux Brindasiens les choix de gestion de la majorité municipale

• Mauvaise évaluation de la mise à disposition du terrain de l’ancienne maison des familles à la Semcoda : manque à gagner 185 000 €

–      Valeur de 270 000 € compensée qu’à hauteur de 85 000 €

• Régularisations tardives des cessions gratuites devenues payantes : coût ± 108 000 € en 2012

293 000 €, c’est la moitié du coût de la médiathèque pour la commune.

C’est la chute des réserves foncières qui manqueront demain pour aménager Brindas

• 1 395 000 € de ventes de terrains

–      2009 :   50 000 € SCI les Rameaux

–      2009 : 500 000 € terrain de basket SEMCODA

–      2010 : 570 000 € mille club + ex amicale SEMCODA

–      2010 : 275 000 € ex maison des familles SEMCODA

• Seulement 52 000 € d’acquisitions hors parkings, voirie, bassins

–      273 m² chemin de la traverse en 2008

• Depuis 2007 l’EPORA a collecté
   ± 250 000 € auprès des Brindasiens

–      D’autres communes ont réussi à travailler avec l’EPORA : Chaponost, Communay…

Aucun retour en portage foncier !

Une part croissante de nos concitoyens connaissant des difficultés économiques

• 192 demandeurs d’emploi (+ 16 % INSEE juin 2012)
• 54 allocataires de la CMU (CNAM 2011)
• 37 allocataires du RSA (CNAF 2011)
• 165 allocations logement (+ 15 % CNAF 2011)

–      Dont 46 pour lesquels les prestations sociales représentent plus de 50 % des revenus

• 20 % des ménages ont un revenu fiscal inférieur
  à 3 400 € /mois pour un couple avec deux enfants

Un budget sans ambition sociale

NOS PROPOSTTIONS

Pour une meilleure gestion des intérêts de la commune

• Réorganiser les délégations des adjoints afin d’avoir un adjoint aux finances
• Renégocier le prêt de 1 270 000 € non utilisé et dont le taux va passer à 4,5 % en 2013 (+1%)
• Anticiper l’éventualité d’un second groupe scolaire

–      Réaliser enfin l’étude sur l’évolution de la population prévue depuis plusieurs années

–      Mettre en place un groupe de travail pour identifier les options possibles

• Introduire une clause sociale et environnementale dans les marchés publics passés par la commune

Pour une politique foncière à la hauteur de nos besoins

• Procéder enfin aux acquisitions foncières budgétées mais non réalisées
• Mobiliser les ressources collectées par l’EPORA auprès des Brindasiens comme d’autres communes ont su le faire
• Acquérir du foncier agricole pour réaliser des jardins familiaux

Pour une meilleure gestion du coût des énergies

Intégrer enfin une étude systématique des moyens de chauffage alternatifs sur les projets.

Électricité et gaz :

• 2011 : 108 000 €
• 2012 : 123 000 €
• 2013 : 130 000 €

Fuel :

• 2011 :     3 000 €
• 2012 :     5 700 €
• 2013 :     6 500 €

Résultat : + 23 %  en deux ans

Pourquoi exclure d’emblée  la chaufferie bois, les capteurs solaires, le photovoltaïque, etc.?

Pour une politique sociale à la hauteur des besoins

• Mettre en place le quotient familial pour la tarification du restaurant scolaire
• Financer un « ticket loisirs associatifs » par le CCAS (sur critères de ressources) pour aider les Brindasiens à participer aux activités culturelles et sportives des associations

–      Cibles prioritaires : jeunes, personnes âgées, familles nombreuses

Soutenir de façon plus dynamique les associations, en particulier celles qui emploient des salariés

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL DE BRINDAS, LE LUNDI 11 FEVRIER 2013, A 19H30, A LA PETITE SALLE DES FETES.

Nous vous conseillons la lecture de cet article très complet sur les groupes identitaires d'extrême droite de l'Ouest Lyonnais. Avec des élus partagés entre inquiétude et immobilisme...

http://www.rue89lyon.fr/2012/12/11/les-monts-du-lyonnais-aux-prises-avec-lextreme-droite-radicale/

LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

Ce conseil municipal était consacré, pour l’essentiel, au débat d’orientations budgétaires, qui, sur la base de documents remis par Mme le Maire, permet de constater et envisager les grandes orientations municipales.

Les élus de Brindas Participation & Progrès, ensemble à gauche ont fait notamment les observations suivantes :

« Amendes SRU (pour insuffisance de logements sociaux)

• Le terrain de l’ancienne maison des familles a été cédé (bail emphytéotique) à la Semcoda pour 1 € symbolique (sa valeur était de 270 000€). La majorité municipale avait dit à l’époque (Cf. conseil municipal de mars 2009) qu’en contrepartie la commune ne paierait plus l’amende SRU à concurrence de ce montant. Toutefois, on découvre aujourd’hui que cette compensation ne jouera que jusqu’en 2013 ! On n’effacerait donc que deux années d’amende, soit 85 K€ et la commune va donc perdre 185 K€ (275 K€ - 85 k€) !

Nous ne regrettons pas la mise à disposition du terrain pour la réalisation de 4 logements sociaux. Nous regrettons que les modalités que vous avez retenues aient été mal évaluées et se révèlent plus couteuses que prévu. 

Réponse de Christiane Agarrat : « Tous les ans, la méthodologie de calcul de la loi SRU change. C’est une tromperie de la part de l’Etat. Il faut s’en prendre aux gouvernements successifs. Je ne trouve pas logique que vous me reprochiez cela. »

Adhésion au Sytral

• Votre majorité municipale a pris la responsabilité, Mme le Maire, de faire élire à la présidence de la CCVL, M. Malosse, qui était un opposant de la première heure à l’adhésion au Sytral. Résultat, bien que la CCVL  ait voté à une large majorité son adhésion au Sytral, son président a usé, voire abusé de ses prérogatives que vous lui avez confiées pour enliser le projet. Résultat de votre choix de 2008 : il a été nécessaire que  Brindas contourne l’inertie de M. Malosse et adhère directement au Sytral. Ceci a toutefois deux conséquences :
  • deux ans de perdus car le Sytral avait fait, dès 2010, une proposition de développement des transports en commun pour le 01/01/2011 ;
  • le coût de l’adhésion,  qui est de 20€/habitant ; qui devait être à la charge de la CCVL sera finalement à charge de la commune, soit 110 000 €/K€

Nous ne regrettons pas le coût de ce service indispensable, nous regrettons que cette somme qui aurait dû être prise en charge par la CCVL le soit au final par la commune, du fait de votre choix de faire élire un opposant Sytral à la présidence de la CCVL.

Réponse de Christiane Agarrat : « Pas de réponse à apporter. »

Endettement de la commune

Le dernier emprunt souscrit par la commune en 2008 est de 1 270 000€, à un taux de 3,55%. Mais faute d’utiliser cette somme, la commune a placé depuis 2010 plus de un million d’euros à  rémunérer à 0,5% ! Ceci représente une perte 35 k€ par an ! Nous ne remettons pas en cause le placement mais le fait que la commune ait emprunté au-delà de ses besoins.

Réponse de Christiane Agarrat : « Cet emprunt nous sert à payer nos investissements. Notre intérêt, c’est de placer la trésorerie. Cela nous a permis de ne pas réemprunter. Il ne faut pas avoir une vision à trop court terme.

EPORA

La CCVL a été obligée par le préfet d’adhérer à cet organisme qui fait du portage foncier. La cotisation initiale (2007) était de 5,3 €/habitant. Elle est aujourd’hui de 11 €  prélevés sur nos impôts locaux! Sur Brindas, depuis 2007, cela représente autour de 250 000 € en cumul… Tout cela pour aucune opération, ni à Brindas ni sur la CCVL. Vous vous plaignez de l’inertie de l’Epora. Mais :

• Pourquoi ne pas avoir demandé à l’EPORA de venir s’expliquer au moins en commission générale, voire en conseil municipal ?
• Pourquoi ne pas avoir demandé à votre ami M. Guilloteau, qui siège au CA de l’EPORA de faire quelque chose, d’autant que c’est le CA qui vote la hausse des taxes !
• Pourquoi d’autres communes arrivent à travailler avec l’EPORA, comme Chaponost, qui a signé une convention avec l’EPORA en juin 2011 et qui a déjà obtenu, fin 2011, une opération de portage foncier de 790 000 €, de même qu’à Communay, commune de 4000 habitants.

Réponse de Christiane Agarrat : « Avec l’Epora, c’est silence radio depuis 2 ans ! Cet établissement public est inefficace. »

Bilan de la politique foncière de la commune depuis votre arrivée

• La commune a vendu pour 1,4 M€ de terrains lui appartenant. Dans le même temps, aucune réserve foncière significative n’a été achetée. Le patrimoine foncier de la commune s’est appauvri. Plus on attend, plus le prix du foncier monte. En quelques sortes, vous avez vendu les bijoux de famille pour financer les investissements réalisés.

Réponse de Christiane Agarrat : « Vous position est incohérente, puisque vous soutenez une politique de plus de logements sociaux ! Nous n’avons pas eu d’opportunités, nous n’allons quand même pas faire des expropriations ! Nous avons certes moins de terrains mais nous avons réalisé des investissements, donc ça n’appauvrit pas la commune.»

 AUTRES POINTS ABORDES

Modification des statuts du Sipag

Plus qu’1 titulaire et 1 suppléant. Mme le Maire a proposé M. Buénerd comme titulaire et Mme Rognard comme suppléante.

Retrouvez ici l’intervention de Noël Buénerd , élu de BPP :

«  Mme le Maire, chers collègues,

                 J’ai accepté d’être délégué de La commune au Sipag, avec Andrée Rognard comme suppléante. J’ai beaucoup hésité. Je suis surtout triste. J’ai passé une partie de l’après-midi au Sipag, à une « commission transversale », ressuscitée  pour la circonstance. On nous ressert une convention pour le transfert de la gestion des bâtiments et des terrains des Emeraudes, à la commune de Vaugneray, pour une durée de 60 ans. Le comité syndical aura donc prochainement à délibérer, si la réponse de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil général finit par parvenir au Sipag. C’est d’autant plus incohérent que, dans ses statuts révisés, le Sipag a réaffirmé avoir pour mission, parmi d’autres, la création d’établissements publics médico-sociaux présentant un intérêt intercommunal sur son territoire. Je rappelle, que le comité syndical a délibéré à deux reprises  (février 2009, et mai 2012) pour la création d’un établissement public.

Selon la présidente, les tutelles ne refusent pas l’établissement public, mais l’ARS préfère attribuer les agréments nécessaires à son fonctionnement, à une association loi 1901…  Si un tel déni juridique et démocratique devait aboutir avec cette session à la commune de  Vaugneray, je me verrais, ne voulant pas apporter ma caution à de telles manœuvres, dans l’obligation de démissionner et d’interpeller M.  le Préfet du Rhône. En plus du double déni évoqué, je dois dire que, profondément, je m’oppose à cette entreprise de démutualisation : comment peut-on abandonner, à une seule commune, la charge d’un établissement, créé par la mutualisation, au sein d’un syndicat intercommunal représentant 16 communes ? »

Réponse de Christiane Agarrat : « Je partage votre analyse. Notre position n’évolue pas, nous sommes pour la création d’un établissement public. » Puis, après que Rémy Ménétrier lui a suggéré : « Je tâcherai de me rapprocher des élus qui sont sur la même position. »

QUESTIONS DIVERSES

-          Nous (par la voix de Patrice Cornut) notifions à Mme le Maire que les élus de BPP n’ont pas été invités pour l’accueil des nouveaux arrivants. Cette dernière, très étonnée, a promis qu’on ne l’y reprendrait plus…

-          Y-a-t-il un projet de surface commerciale de 1000m2 au Pont Chabrol ? Demande Patrice Cornut. Réponse : « Non rien de tel … », suivi d’une certaine confusion.  Affaire à suivre…

-          Nous sommes intervenus, après concertation avec M. Masson du collectif RD 75, pour signaler le manque d’information par ERDF et RTE sur la ligne 63 000 volts qui doit passer le long de la RD75. Réponse : « Nous avons fait ce qu’il fallait » C’est un peu court, étant donné les enjeux  (Cf. sur le blog, notre compte rendu de la réunion BPP du 16 novembre 2012 pour préparer ce conseil municipal.)

Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 17/12/2012 à 19h30.

La réunion publique du 15 nov 2012 sur les transports dans notre commune s'est tenue en présence de Bernard Rivalta, président du Sytral.
A partir du 2 janvier 2013, deux nouvelles lignes TCL desserviront Brindas, la 10 et la 11 (en plus de la 73 qui demeure). N'hésitez pas à vous reporter au site du Sytral pour plus de précisions. 

Evidemment, tout le monde se félicite, et nous les premiers, de voir enfin les transports en commun se développer sur la commune. Nous avons toutefois tenu à rappeler ceci à Mme Christiane Agarrat:
"Ce projet était initialement porté par la CCVL.  Mais votre majorité municipale a fait le choix, en 2008, de porter à la présidence de cette dernière, Daniel Malosse, qui était pourtant un opposant de longue date à ce projet. Du coup, fort de sa présidence de la CCVL, il a fait preuve d’une inertie tout à fait remarquable ... Tant et si bien que, malgré l’adhésion de la CCVL au Sytral, pourtant votée à une très large majorité en 2009, cette décision ne s’est jamais concrétisée.
Face au blocage du président de la CCVL que vous avez élu, il a donc été nécessaire qu’en 2012, Brindas contourne la CCVL et adhère directement au Sytral. Toutefois cette seconde voie a eu plusieurs conséquences :

• Tout d’abord deux ans de perdus ! Puisque que le Sytral avait fait une proposition en 2010 (similaire à l’actuelle) pour un démarrage progressif des lignes dès janvier 2011….
• Enfin, le coût de financement de ces lignes, qui devait être initialement à la charge de la CCVL et qui avait été intégré dans son plan de mandat pour l’ensemble des résidents de la CCVL, sera finalement à la charge de notre commune, soit un impact de plus de  110 000 €/an sur notre budget, qui aurait pu être pris en charge par la CCVL.

Donc, oui, nous nous félicitons du développement des transports en commun à Brindas, qui vont enfin permettre à nos concitoyens d’avoir une alternative économique et pratique à la voiture. Mais force est de constater que ce projet se concrétise aujourd’hui pour les Brindasiens dans des conditions beaucoup plus défavorables qu’elles n’auraient pu l’être si vous aviez fait un autre choix en 2008."

La réunion qui s’est tenue le 13 novembre 2012 a porté sur  le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) et sur le calendrier de cette dernière. Mme Forel, pour le bureau d’études Latitude plante le décor : c’est une réunion de concertation, centrée sur l’intérêt général, et non pas sur les situations particulières.

Présents : Mme Le Maire, M. Bianchi, adjoint à l’urbanisme,  le bureau d’études Latitude (Mme Forel, Mme Dagorn), Joëlle Camu, responsable du service urbanisme, Laurence Demeuse, directrice générale des services.

Remarque : il serait intéressant d’avoir le document projeté par le bureau d’études lors de la réunion publique. Les élus de BPP en ont formulé la demande à deux reprises, la dernière fois au dernier conseil municipal (19 novembre 2012).  Ils se sont heurtés à un refus de Mme le Maire. Raison invoquée : "Ce sont des documents de travail qui ne peuvent être divulgués. Je ne sais d’ailleurs même pas si nous les avons."

CADRE DE LA REVISION DU PLU

Pourquoi réviser le PLU qui n’est pas très ancien ?

• le PLU ne répond pas aux nouvelles normes : loi Grenelle, la « grenellisation » des PLU est exigée à l’échéance 2016.
• le Schéma de cohérence territoriale (Scot) a été approuvé ; des préconisations pour  l’Ouest lyonnais ont été formulées ; il faut se mettre en compatibilité avec le Scot dans les 3 ans.
• enjeux liés à la commune : Brindas se développe.

Le Scot va du Pays de l’Arbresle au Pays Mornantais, en passant par les Vallons du Lyonnais et la Vallée du Garon. Brindas est en polarité 2 (les polarités vont de 1 à 4). Il y a une hiérarchisation des communes suivant leur niveau d’urbanisation et de développement.

Objectif visé : 2020

Pour Brindas :

• La population maximum en 2020 ne pourra pas excéder 6120 habitants. Entre 2006 et 2020, on peut construire 624 logements maximum, dont 231 logements sociaux minimum. (258 logements pour la décohabitation, 366 logements pour les nouveaux résidents.)

• densité de construction : 30 à 40 logements/ha maximum :

- 25% maximum de logements individuels (10 à 20 logements à l’ha)

- 45% maximum de logements groupés

- 30% maximum de logements collectifs (+ de 50 logements/ha)

Actuellement, 176 logements ont été construits entre  2006 et 2010 ; entre 2011 et 2020, il restera, au maximum, 448 logements à construire. D’ici 2020, il faut dégager 15 ha constructibles sur la commune, au maximum: la capacité actuelle de Brindas est d’environ 63 ha constructibles, donc bien supérieure à celle nécessaire.

Principaux enjeux pour la commune: 

• maintenir un cadre de vie de qualité et de l’attractivité ;
• pérenniser les espaces verts, naturels et agricoles ;
• adapter le développement résidentiel à l’échelle des quartiers ;
•  rendre les centres un peu plus compacts et les quartiers périphériques moins denses ;
• répondre au besoin en logements (parc adapté pour  les personnes âgées et les jeunes ménages) ;
• maintenir l’équilibre entre l’habitat et les activités (artisanat – commerces – services, etc.).

Les PLU «Grenelle» : 4 grands principes

• équilibre entre le développement urbain, la préservation des espaces agricoles naturels et des paysages ;
• diversité des fonctions urbaines et mixité sociale (emploi, habitat, moyens de transport) ;
• Utilisation économe de l’espace et maîtrise des déplacements.
• Respect de l’environnement : ressources naturelles, risques et nuisances, effet de serre,  préservation de la population, etc.            

Pourquoi ? Constat général alarmant en France. En 20 ans, la population s’est accrue de 10% et l’espace urbanisé de 40% (étalement urbain, voieries) ; 600 km² chaque année sont urbanisés (pris sur la nature, 6 fois la surface de Paris).

Conséquences en termes de coûts :

• multiplication des réseaux ;
• multiplications des déplacements automobiles ;
• fragmentation des espaces naturels et agricoles ;
• banalisation des paysages ;
• augmentation des coûts pour les ménages (déplacements, 2 voitures, temps perdu, etc.).                   

A Brindas, mêmes tendances : en 40 ans, il y a eu un accroissement significatif des surfaces artificialisées. Organisation qui demande beaucoup d’énergie : étalement urbain = maison individuelle = 120 à 150 kWh/m²/an. A partir de janvier 2013 : 50 kWh/m²/an ; en 2020 :   moins de 15 kWh/m²/an.

 Comment agir ? En limitant les déplacements et les besoins en énergie (notion de  compacité)

Etat des lieux de la commune

-          Le Programme d’aménagement et de développement durable (PADD) :
 Objectifs :

• développement démographique économique et touristique ;
• fonctionnement urbain ;
• préservation de l’environnement ; 
• nouveauté : prise en compte de la qualité énergétique et de consommation foncière.

-          Grands secteurs de développement de la commune 

Le plan de zonage :

• zone U : zone urbanisée, les réseaux existent.
• zone AU : zone à urbaniser
• zone A : zone  agricole
• zone  N : zone naturelle
  

   CALENDRIER

  -          Délibération en conseil municipal

  -          Etude, concertation et débat : 1er semestre 2013

  -          Bilan de la concertation, arrêt du projet

  -          Avis des personnes associées : pendant 3 mois

  -          Enquête publique, commissaire enquêteur : 2 mois

  -          Approbation par le conseil municipal

  A cela, ajouter 6 mois de délai administratif. La révision devrait être adoptée fin 2013. Mme le Maire a la volonté de tenir le calendrier pour finir avant la fin du mandat.
  

  AUTRES POINTS

  • En liaison avec le Scot, il y a le schéma d’implantation commerciale ; la CCVL travaille sur cette question.
  • Mme le Maire rappelle les obligations de la loi Solidarité renouvellement urbain (SRU) :
  • respecter l’augmentation maximum de la population (1,1%) ;
  • respecter le pourcentage de logements sociaux.

  

  DEBAT AVEC LA SALLE 

  • question à propos du Cos (Coefficient d’occupation des sols): il permet de limiter et d’encadrer la densification ; actuellement, il n’y en a pas.
  • question sur une disposition du PLU, la bande des 20 m : « La municipalité a été mal conseillée par le précédent bureau d’études.»
  •  question suivante : « Qu’est-ce qui prime, la loi SRU ou les dispositions régissant le PLU ? » Réponse : « C’est la loi SRU qui détermine le nombre de logements sociaux ; actuellement pour respecter la loi, il nous en manque 400 ; nous payons une amende de 120 000 € ;  puisque des permis de construire sont acceptés, notamment pour des maisons individuelles, le pourcentage de logements sociaux n’augmentant pas assez vite, l’amende risque d’augmenter. »
  • question sur la Protection des espaces naturels et agricoles en périurbain (Penap) : Une commission agriculture  a été créée. Des réunions ont eu lieu avec les agriculteurs de la commune (12) pour déterminer les terrains agricoles à classer : ils sont presque tous en Penap, c’est-à-dire, resteront agricoles pendant 30 ans.

Par N. BUENERD, Conseiller municipal délégué au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Agées (SIPAG) des cantons de Vaugneray et Tassin.

         Intervention à la séance du  Comité syndical du SIPAG du 23 mai 2012 à propos de la délibération N°14 « Engagement de la procédure pour la création de l’établissement public médico-social LES EMERAUDES ». Pour être plus précis, il s’agit en réalité d’une transformation d’un établissement dont la gestion de l’hébergement est assurée par une association, structure de droit privé.

Je suis de ceux qui estiment que le dernier projet, concernant la cession de la gestion de l’immobilier à une commune, ignore la question essentielle de la gestion de l’hébergement, actuellement non conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, ce projet ne tient pas compte du vote du 26 février 2009, un vote à bulletins secrets du comité syndical du SIPAG, quasi unanime (22 voix sur 23 votants), demandant la création d’un établissement public autonome, comme le SIPAG en avait non seulement le droit mais aussi le devoir, pour se mettre en conformité avec la réglementation.

A partir de là, comment admettre que quelques-uns, et parmi eux, des élus, s’évertuent à empêcher cette création ? Certains refusent, en effet, toute modification systémique du mode de gestion de la maison Les Emeraudes. Notons que, dans nos campagnes françaises, des élus se battent pour sauvegarder quelques parcelles de services publics ! Pourquoi vouloir sauvegarder à tout prix un mode de gestion qui n’est plus conforme et qui, des années durant, a amené l’établissement au bord du naufrage ? Rappelons qu’une somme d’environ 500 000 € d’argent public a été injectée pour éviter ce naufrage (cf PV comité syndical du 27/10/2009 et courrier à M. le Maire de Vaugneray de Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, offrant 400 000 €). Ne prenons pas le risque d’une récidive d’une gestion incertaine…

L’actuelle association de gestion, l’AIGE, tout comme la précédente, l’AIPA, pose question. Concernant cette dernière, relisez l’étude de Maître Degas, spécialiste de droit public. Pour l’AIGE, référez-vous à la seconde étude juridique conduite par un cabinet de la Loire et datée du 05/09/2011 (ce n’est pas vieux…). Je vous ferai grâce de la synthèse de cette dernière étude, la conclusion suffira : « L’association AIGE exerce à ce jour son activité dans des conditions non conformes au droit et génératrices de multiples risques pour les élus qui en sont membres. La création d’un établissement public apparaît comme la seule solution offerte par le code de l’action sociale et des familles pour la gestion, qui paraît bien ici relever d’une personne morale de droit public au sens du code de l’action sociale et des familles. »

     Même le courrier de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 20 mai 2011 souligne: « Les incertitudes liées au statut de la personne morale gestionnaire de l’EHPAD n’ont pas été levées à l’occasion des modifications des statuts de l’association. » Second courrier de l’ARS, daté du 20 mars 2012: « A ce jour, cette situation irrégulière perdure. Cet état de fait ne pouvant se prolonger, il vous est demandé instamment de trouver une solution permettant de vous replacer en conformité avec la réglementation sous 6 mois. (souligné !) L’absence de régularisation des statuts dans ce délai pourrait aboutir à l’abrogation des arrêtés précités et entraîner ainsi la perte du bénéfice d’une médicalisation complémentaire. » !!!

Que constate-t-on à la lecture des statuts de l’AIGE ?

-article 2 : « Cette association a pour objet de créer et de gérer… l’établissement pour personnes âgées Les Emeraudes.» Or, cet établissement n’a pas été créé par l’AIGE mais par le SIPAG (voir historique : l’établissement a ouvert en 1991). Est-ce pour justifier son droit revendiqué à gérer que l’AIGE laisse croire qu’elle est à l’origine de l’établissement ?

Quand on poursuit la lecture des statuts de l’association, on constate que son bureau pourrait être  exclusivement composé d’élus, ce qui n’est pas compatible avec la gestion d’un établissement créé par un syndicat intercommunal qui est une structure publique : on est loin d’une association indépendante des pouvoirs politiques locaux !

Rêvons un peu : si le vote des élus délégués au SIPAG de février 2009 avait été respecté et la procédure engagée poursuivie depuis un peu plus de trois ans, l’établissement public eût probablement été créé (les simulations du cabinet KPMG montraient qu’il était viable), les communes seraient représentées au Conseil d’administration, sans doute présidé par Monsieur le Maire de Vaugneray, les travaux de rénovation-restructuration seraient en cours, et nous pourrions presque dormir sur nos deux oreilles…

Mais non ! Avec la procédure de cession de la gestion de l’immobilier à une seule des communes, voilà une nouvelle démarche de contournement de la réglementation pour pérenniser l’AIGE ! Si le 7 décembre 2011, je pouvais encore comprendre : avec un peu plus d’1 000 000 €, une commune devenait propriétaire de l’établissement (certains auraient médit en soulignant qu’elle faisait une bonne affaire…) Mais aujourd’hui, pour une somme un peu inférieure, (880 000 €), la commune en question ne serait pas propriétaire, elle paierait cette somme pour qu’on l’autorise à assurer seule la gestion de l’immobilier de l’établissement, propriété du syndicat intercommunal… Étrange…

Et que devient alors l’idée de mutualisation qui est la base de l’existence d’une structure intercommunale : permettre à des communes de mettre en commun leurs moyens financiers, leurs compétences humaines, leur matière grise, leur volonté politique pour générer et assurer des services allant dans le sens de l’intérêt général ?

Avec un tel projet, en plus du contournement évoqué précédemment, on assisterait à un début d’entreprise de démutualisation. Ne comptez pas sur moi pour approuver et accompagner une telle démarche. Je suis convaincu que la transformation en établissement public de l’actuelle MAPAD « Les Emeraudes » est actuellement la seule façon de pérenniser cette structure en respectant les objectifs que le Comité syndical avait définis et votés en février 2009 :

- maintien de l’établissement sur le territoire du SIPAG
- accès à des prix de journée abordables pour les personnes les moins favorisées
- conserver l’agrément des 94 lits à l’aide sociale
- conserver le droit de regard sur le domaine et la gestion de l’établissement

Le 23 mai 2012, le Comité syndical du SIPAG a, pour la seconde fois, voté le principe de création de l’établissement public. (Délibération N° 14-  sur 26 votants, 18 pour, 2 contre, 6 abstentions)

A SUIVRE…