20 novembre 2012

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r+®union publique plu 13 11 2012

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03 novembre 2012

LES EMERAUDES : CHRONIQUE D’UN ENLISEMENT ANNONCE ?

Par N. BUENERD, Conseiller municipal délégué au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Agées (SIPAG) des cantons de Vaugneray et Tassin.

         Intervention à la séance du  Comité syndical du SIPAG du 23 mai 2012 à propos de la délibération N°14 « Engagement de la procédure pour la création de l’établissement public médico-social LES EMERAUDES ». Pour être plus précis, il s’agit en réalité d’une transformation d’un établissement dont la gestion de l’hébergement est assurée par une association, structure de droit privé.

Je suis de ceux qui estiment que le dernier projet, concernant la cession de la gestion de l’immobilier à une commune, ignore la question essentielle de la gestion de l’hébergement, actuellement non conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, ce projet ne tient pas compte du vote du 26 février 2009, un vote à bulletins secrets du comité syndical du SIPAG, quasi unanime (22 voix sur 23 votants), demandant la création d’un établissement public autonome, comme le SIPAG en avait non seulement le droit mais aussi le devoir, pour se mettre en conformité avec la réglementation.

A partir de là, comment admettre que quelques-uns, et parmi eux, des élus, s’évertuent à empêcher cette création ? Certains refusent, en effet, toute modification systémique du mode de gestion de la maison Les Emeraudes. Notons que, dans nos campagnes françaises, des élus se battent pour sauvegarder quelques parcelles de services publics ! Pourquoi vouloir sauvegarder à tout prix un mode de gestion qui n’est plus conforme et qui, des années durant, a amené l’établissement au bord du naufrage ? Rappelons qu’une somme d’environ 500 000 € d’argent public a été injectée pour éviter ce naufrage (cf PV comité syndical du 27/10/2009 et courrier à M. le Maire de Vaugneray de Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, offrant 400 000 €). Ne prenons pas le risque d’une récidive d’une gestion incertaine…

L’actuelle association de gestion, l’AIGE, tout comme la précédente, l’AIPA, pose question. Concernant cette dernière, relisez l’étude de Maître Degas, spécialiste de droit public. Pour l’AIGE, référez-vous à la seconde étude juridique conduite par un cabinet de la Loire et datée du 05/09/2011 (ce n’est pas vieux…). Je vous ferai grâce de la synthèse de cette dernière étude, la conclusion suffira : « L’association AIGE exerce à ce jour son activité dans des conditions non conformes au droit et génératrices de multiples risques pour les élus qui en sont membres. La création d’un établissement public apparaît comme la seule solution offerte par le code de l’action sociale et des familles pour la gestion, qui paraît bien ici relever d’une personne morale de droit public au sens du code de l’action sociale et des familles. »

     Même le courrier de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 20 mai 2011 souligne: « Les incertitudes liées au statut de la personne morale gestionnaire de l’EHPAD n’ont pas été levées à l’occasion des modifications des statuts de l’association. » Second courrier de l’ARS, daté du 20 mars 2012: « A ce jour, cette situation irrégulière perdure. Cet état de fait ne pouvant se prolonger, il vous est demandé instamment de trouver une solution permettant de vous replacer en conformité avec la réglementation sous 6 mois. (souligné !) L’absence de régularisation des statuts dans ce délai pourrait aboutir à l’abrogation des arrêtés précités et entraîner ainsi la perte du bénéfice d’une médicalisation complémentaire. » !!!

Que constate-t-on à la lecture des statuts de l’AIGE ?

-article 2 : « Cette association a pour objet de créer et de gérer… l’établissement pour personnes âgées Les Emeraudes.» Or, cet établissement n’a pas été créé par l’AIGE mais par le SIPAG (voir historique : l’établissement a ouvert en 1991). Est-ce pour justifier son droit revendiqué à gérer que l’AIGE laisse croire qu’elle est à l’origine de l’établissement ?

Quand on poursuit la lecture des statuts de l’association, on constate que son bureau pourrait être  exclusivement composé d’élus, ce qui n’est pas compatible avec la gestion d’un établissement créé par un syndicat intercommunal qui est une structure publique : on est loin d’une association indépendante des pouvoirs politiques locaux !

Rêvons un peu : si le vote des élus délégués au SIPAG de février 2009 avait été respecté et la procédure engagée poursuivie depuis un peu plus de trois ans, l’établissement public eût probablement été créé (les simulations du cabinet KPMG montraient qu’il était viable), les communes seraient représentées au Conseil d’administration, sans doute présidé par Monsieur le Maire de Vaugneray, les travaux de rénovation-restructuration seraient en cours, et nous pourrions presque dormir sur nos deux oreilles…

Mais non ! Avec la procédure de cession de la gestion de l’immobilier à une seule des communes, voilà une nouvelle démarche de contournement de la réglementation pour pérenniser l’AIGE ! Si le 7 décembre 2011, je pouvais encore comprendre : avec un peu plus d’1 000 000 €, une commune devenait propriétaire de l’établissement (certains auraient médit en soulignant qu’elle faisait une bonne affaire…) Mais aujourd’hui, pour une somme un peu inférieure, (880 000 €), la commune en question ne serait pas propriétaire, elle paierait cette somme pour qu’on l’autorise à assurer seule la gestion de l’immobilier de l’établissement, propriété du syndicat intercommunal… Étrange…

Et que devient alors l’idée de mutualisation qui est la base de l’existence d’une structure intercommunale : permettre à des communes de mettre en commun leurs moyens financiers, leurs compétences humaines, leur matière grise, leur volonté politique pour générer et assurer des services allant dans le sens de l’intérêt général ?

Avec un tel projet, en plus du contournement évoqué précédemment, on assisterait à un début d’entreprise de démutualisation. Ne comptez pas sur moi pour approuver et accompagner une telle démarche. Je suis convaincu que la transformation en établissement public de l’actuelle MAPAD « Les Emeraudes » est actuellement la seule façon de pérenniser cette structure en respectant les objectifs que le Comité syndical avait définis et votés en février 2009 :

- maintien de l’établissement sur le territoire du SIPAG
- accès à des prix de journée abordables pour les personnes les moins favorisées
- conserver l’agrément des 94 lits à l’aide sociale
- conserver le droit de regard sur le domaine et la gestion de l’établissement

Le 23 mai 2012, le Comité syndical du SIPAG a, pour la seconde fois, voté le principe de création de l’établissement public. (Délibération N° 14-  sur 26 votants, 18 pour, 2 contre, 6 abstentions)

A SUIVRE…